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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 68
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Texte complet
68. (Abrogé).
1977, c. 17, a. 7; 1978, c. 19, a. 1; 1988, c. 21, a. 24.
68. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Bedford ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire des municipalités de la ville de Saint-Césaire, du village d’Ange-Gardien, des paroisses de Saint-Ange-Gardien, de Saint-Césaire, de Saint-Paul d’Abbotsford et des cantons de Sainte-Cécile de Milton et de Saint-Valérien de Milton.
1977, c. 17, a. 7; 1978, c. 19, a. 1.
68. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Bedford ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire des municipalités de la ville de Saint-Césaire, du village d’Ange-Gardien et des paroisses de Saint-Ange-Gardien, de Saint-Césaire et de Saint-Paul d’Abbotsford.
1977, c. 17, a. 7.
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